Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement · Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
Amendement n° 357 Non soutenu
Mme Sylvie Bonnet LR· Séance publique· déposé le 22 janvier 2024· sort le 22 janvier 2024sous-amendement à l'amendement n° 79
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Après l'alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« voie postale »
les mots :
« courrier postal en recommandé avec accusé de réception ».
Exposé sommaire
Afin de garantir la mise en œuvre de la disposition proposée par cet amendement n°79, ce sous-amendement précise que la notification doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ainsi chacun aura la preuve que les copropriétaires qui n'ont pas pu être présents en assemblée générale auront bien été informés.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.