Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement · Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
Amendement n° 360 Rejeté
Mme Sylvie Bonnet LR· Séance publique· déposé le 22 janvier 2024· sort le 22 janvier 2024sous-amendement à l'amendement n° 310
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Après l'alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« trente »,
le mot :
« soixante ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à permettre plus de souplesse en constatant la persistance de la dette au-delà d’un délai raisonnable de 60 jours avant d’enclencher la procédure de mandat ad hoc pour les copropriétés en difficulté.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.