Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement · Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
Amendement n° 331 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 18 janvier 2024· sort le 22 janvier 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« De prévenir les »
les mots :
« D’informer de l’existence d’ ».
Exposé sommaire
L’article 8 porte sur les données que doit recenser le registre national d’immatriculation des copropriétés. Il renvoie à un décret en Conseil d’Etat la définition précise des données principales qui comprendront, outre le projet de plan pluriannuel de travaux (PPT) et le diagnostic technique global (DTG) déjà demandé, le diagnostic de performance énergétique (DPE).
Le présent amendement vise à préciser le 4°, adopté en commission, qui enrichit le registre des informations relatives à l’existence de « bailleurs indélicats ».
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.