Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement · Accélération et simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
Amendement n° 1 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 19 mars 2024· sort le 19 mars 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 8 bis · alinéa Alinéa 11
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« sixième ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à répondre à une erreur de référence identifiée à l’alinéa 11 de l’article 8 bis relatif au diagnostic de structure de l’immeuble. L’erreur porte sur l’alinéa mentionnant le décret en Conseil d’État censé définir les compétences requises pour la personne réalisant un plan pluriannuel de travaux en lieu et place d’un diagnostic de structure.
Par cet amendement, le Gouvernement souhaite viser le sixième alinéa et non plus le troisième, qui correspond désormais au 1° bis de l’article L.126-6-1 du code de la construction et de l’habitation.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.