Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement · Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
Amendement n° 349 Rejeté
M. Aurélien Taché ECOLOet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 18 janvier 2024· sort le 23 janvier 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Après l'alinéa 2
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque l’existence de graves difficultés financières ou de gestion mentionnées au I du présent article est constatée par le juge judiciaire saisi à cet effet, le gestionnaire n’est pas autorisé à poursuivre son activité. »
Exposé sommaire
En cohérence avec les amendements présentés aux articles 3 et 5 du présent projet de loi, cet amendement vise à renforcer les dispositifs de sanction des mauvais gestionnaires de copropriétés.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.