Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement · Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
Amendement n° 365 (Rect) (rect. 1) Adopté
M. Stéphane Lenormand LIOT· Séance publique· déposé le 22 janvier 2024· sort le 23 janvier 2024sous-amendement à l'amendement n° 258
En clair
Résumé en cours…
Article 14
Dispositif
À l’alinéa 10, après le mot :
« Constitution »
insérer les mots :
« , à Saint-Pierre-et-Miquelon, »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à élargir à Saint-Pierre-et-Miquelon la possibilité de ramener le délai de prescription pour devenir propriétaire de 30 ans à 10 ans jusqu’en 2038 pour accélérer la résorption du désordre foncier.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.