Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement · Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
Amendement n° 329 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 18 janvier 2024· sort le 22 janvier 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 18
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« L’ordonnance d’expropriation ou la cession amiable consentie après l’intervention de la décision prévue à l’article L. 512‑2 emporte subrogation du bénéficiaire de la déclaration d’utilité publique dans les droits du propriétaire pour la poursuite des baux en cours ».
Exposé sommaire
La commission a adopté un amendement supprimant la subrogation du bénéficiaire de la déclaration d’utilité publique dans les droits du propriétaires pour la poursuite des contrats. Sans revenir entièrement sur cette modification, il apparaît toutefois nécessaire de sécuriser le sort des locataires et occupants. Le présent amendement vise donc à sécuriser les opérateurs et les occupants sur le sort des baux en cours lorsqu’il est pris possession de l’immeuble par anticipation, avant fixation des indemnités dues à chacun.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.