Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement · Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
Amendement n° 367 (Rect) (rect. 1) Adopté
M. Guillaume Vuilletet REet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 22 janvier 2024· sort le 22 janvier 2024sous-amendement à l'amendement n° 347
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , auquel cas l’expropriation décidée au titre du présent article ne concerne que les lots concernés par lesdits arrêtés ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser que les deux arrêtés pris en compte pour remplir les conditions de l’expropriation prévue à l’article 3.
Vos rapporteurs vous proposent, afin de mieux sécuriser les conditions d’application du dispositif, un sous-amendement qui vise à préciser que, dans le cas où un arrêté concerne des lots privatifs ou des parties communes, l’expropriation décidée au titre du présent article ne concerne que les lots concernés par ledit arrêté.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.