Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
55 séance	08/06/2023	Kévin Pfeffer RN	Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
54 séance	05/06/2023	Clara Chassaniol RE	Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance	Article PREMIER I. – À l’alinéa 21, substituer à la seconde occurrence du mot : « à » le signe : « , ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Pour l’application du 3° de l’article L. 49, le mot : « candidat » est remplacé par le mot : « réponse ». »	Sans sort A discuter
53 séance	05/06/2023	Romain Baubry RN	Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance	Article PREMIER Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « En fonction du résultat, l’État est tenu de tout mettre en œuvre pour respecter la volonté citoyenne. »	Sans sort A discuter
52 séance	05/06/2023	Sandra Regol ECOLO	Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance	Article PREMIER Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « L’organisation d’une nouvelle consultation dans le département concerné ne peut avoir lieu pendant une période de deux ans à compter de la précédente consultation. »	Sans sort A discuter
51 séance	05/06/2023	Romain Baubry RN	Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance	Article PREMIER Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est tenu de présenter un rapport au Parlement concernant l’opportunité et la faisabilité de l’aménagement, au profit des citoyens, d’une possibilité de signer une pétition en faveur de la mise en œuvre de la procédure	Sans sort A discuter
50 séance	05/06/2023	Ludovic Mendes RE	Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance	Article PREMIER Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’étendre le dispositif prévu à l’article 1 er aux mineurs de seize ans et plus.	Sans sort A discuter
49 séance	05/06/2023	Guillaume Gouffier Valente RE	Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance	Article PREMIER Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’étendre le dispositif prévu à l’article 1 er aux mineurs de seize ans et plus.	Sans sort A discuter
48 séance	05/06/2023	Ludovic Mendes RE	Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance	Article PREMIER Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’introduction de nouveaux dispositifs juridiques permettant de procéder à des modifications de limites régionales.	Sans sort A discuter
47 séance	05/06/2023	Guillaume Gouffier Valente RE	Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance	Article PREMIER Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’introduction de nouveaux dispositifs juridiques permettant de procéder à des modifications de limites régionales.	Sans sort A discuter
46 séance	05/06/2023	Ludovic Mendes RE	Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance	Article PREMIER Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de fusionner la région Pays de la Loire avec la région Bretagne.	Sans sort A discuter
45 séance	05/06/2023	Guillaume Gouffier Valente RE	Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance	Article PREMIER Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de fusionner la région Pays de la Loire avec la région Bretagne.	Sans sort A discuter
44 séance	05/06/2023	Ludovic Mendes RE	Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance	Article PREMIER Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences administratives, économiques, financières, fiscales et démographiques pour la région Pays de la Loire d’un potentiel rattachement du département de la Loire-A	Sans sort A discuter
43 séance	05/06/2023	Guillaume Gouffier Valente RE	Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance	Article PREMIER Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences administratives, économiques, financières, fiscales et démographiques pour la région Pays de la Loire d’un potentiel rattachement du département de la Loire-A	Sans sort A discuter
42 séance	05/06/2023	Ludovic Mendes RE	Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance	Article PREMIER I. – À l’alinéa 21, substituer à la seconde occurrence du mot : « à » le signe : « , ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Pour l’application du 3° de l’article L. 49, le mot : « candidat » est remplacé par le mot : « réponse ». »	Sans sort A discuter
41 séance	05/06/2023	Guillaume Gouffier Valente RE	Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance	Article PREMIER I. – À l’alinéa 21, substituer à la seconde occurrence du mot : « à » le signe : « , ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Pour l’application du 3° de l’article L. 49, le mot : « candidat » est remplacé par le mot : « réponse ». »	Sans sort A discuter
40 séance	05/06/2023	Ludovic Mendes RE	Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance	Article PREMIER Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « L’organisation d’une nouvelle consultation ne peut avoir lieu sur le même projet de modification des limites régionales pendant une période de deux années à compter de la précédente consultation. »	Sans sort A discuter
39 séance	05/06/2023	Guillaume Gouffier Valente RE	Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance	Article PREMIER Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « L’organisation d’une nouvelle consultation ne peut avoir lieu sur le même projet de modification des limites régionales pendant une période de deux années à compter de la précédente consultation. »	Sans sort A discuter
38 séance	05/06/2023	Ludovic Mendes RE	Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance	Article PREMIER Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « L’organisation d’une nouvelle consultation ne peut avoir lieu sur le même projet de modification des limites régionales pendant une période de cinq années à compter de la précédente consultation. »	Sans sort A discuter
37 séance	05/06/2023	Guillaume Gouffier Valente RE	Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance	Article PREMIER Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « L’organisation d’une nouvelle consultation ne peut avoir lieu sur le même projet de modification des limites régionales pendant une période de cinq années à compter de la précédente consultation. »	Sans sort A discuter
36 séance	05/06/2023	Ludovic Mendes RE	Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance	Article PREMIER Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « L’organisation d’une nouvelle consultation ne peut avoir lieu sur le même projet de modification des limites régionales pendant une période de dix années à compter de la précédente consultation. »	Sans sort A discuter
35 séance	05/06/2023	Guillaume Gouffier Valente RE	Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance	Article PREMIER Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « L’organisation d’une nouvelle consultation ne peut avoir lieu sur le même projet de modification des limites régionales pendant une période de dix années à compter de la précédente consultation. »	Sans sort A discuter
34 séance	05/06/2023	Ludovic Mendes RE	Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance	Article PREMIER Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « L’organisation d’une nouvelle consultation ne peut avoir lieu sur le même projet de modification des limites régionales pendant une période de quinze années à compter de la précédente consultation. »	Sans sort A discuter
33 séance	05/06/2023	Guillaume Gouffier Valente RE	Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance	Article PREMIER Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « L’organisation d’une nouvelle consultation ne peut avoir lieu sur le même projet de modification des limites régionales pendant une période de quinze années à compter de la précédente consultation. »	Sans sort A discuter
32 séance	05/06/2023	Ludovic Mendes RE	Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance	Article PREMIER Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Peuvent également participer à la consultation les ressortissants de nationalité française ou d’un État membre de l’Union européenne âgés de seize ans révolus au jour de la consultation et inscrits sur les listes électorales, conformément aux disposit	Sans sort A discuter
31 séance	05/06/2023	Guillaume Gouffier Valente RE	Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance	Article PREMIER Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Peuvent également participer à la consultation les ressortissants de nationalité française ou d’un État membre de l’Union européenne âgés de seize ans révolus au jour de la consultation et inscrits sur les listes électorales, conformément aux disposit	Sans sort A discuter
30 séance	05/06/2023	Guillaume Gouffier Valente RE	Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance	Article PREMIER I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « II. – Les collectivités territoriales intéressées peuvent consulter leurs électeurs sur le projet de modification des limites régionales mentionné au I. » II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer à la deuxième occurrence du mot : « à » le	Sans sort A discuter
29 séance	05/06/2023	Ludovic Mendes RE	Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance	Article PREMIER Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La consultation peut également recueillir l’avis des électeurs sur le choix du chef-lieu des régions visées par le projet de modification des limites régionales. »	Sans sort A discuter
28 séance	05/06/2023	Thibault Bazin LR	Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
26 séance	05/06/2023	Emmanuelle Ménard NI	Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance	Article PREMIER Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Le président du conseil départemental peut demander à l’État de consulter les électeurs du département concernés par un projet de modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire d’une région qui lui est limitrophe	Sans sort A discuter
25 séance	05/06/2023	Andy Kerbrat LFI-NUPES	Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance	Article PREMIER Compléter l’alinéa 11 par les deux phrases suivantes : « Un dossier d’information sur le projet qui fait l’objet de la consultation est élaboré, avant la même échéance, par la Commission nationale du débat public. Il comprend un document de synthèse présentant de façon claire et objective le projet	Sans sort A discuter
24 séance	05/06/2023	Marie-France Lorho RN	Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance	Article PREMIER À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « et les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne inscrits, dans les conditions prévues aux articles L.O. 227‑1 à L.O. 227‑5 du même code, sur les listes électorales complémentaires de ces mêmes communes établies pour les élections municipal	Sans sort A discuter
23 séance	05/06/2023	Marie-France Lorho RN	Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance	Article PREMIER Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « L’État est lié par cet avis. »	Sans sort A discuter
22 séance	05/06/2023	Erwan Balanant DEM	Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance	Article PREMIER À l’alinéa 23, substituer aux mots : « régie par le », les mots : « prévue au ».	Sans sort A discuter
21 séance	05/06/2023	Paul Molac LIOT	Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance	Article PREMIER À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots : « et composée de trois magistrats », les mots : « dont la composition est arrêtée par le représentant de l’État dans le département ».	Sans sort A discuter
20 séance	05/06/2023	Paul Molac LIOT	Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance	Article PREMIER I. – À l’alinéa 21, substituer aux références : « à L. 90‑1, L. 95 » la référence : « , L. 90 ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « , sous réserve des adaptations suivantes : ». III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « 1°	Sans sort A discuter
19 séance	05/06/2023	Paul Molac LIOT	Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance	Article PREMIER Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « – le mot : « relevés » est remplacé par le mot : « relevées » ; ».	Sans sort A discuter
18 séance	05/06/2023	Erwan Balanant DEM	Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance	Article PREMIER À l’alinéa 13, substituer aux mots : « moyennant les » les mots : « sous réserve des ».	Sans sort A discuter
17 séance	05/06/2023	Paul Molac LIOT	Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance	Article PREMIER À l’alinéa 10, après le mot : « applicables », insérer les mots : « à compter de cette publication ».	Sans sort A discuter
16 séance	05/06/2023	Erwan Balanant DEM	Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance	Article PREMIER Au début de l’alinéa 7, supprimer les mots : « Conformément à l’obligation qui leur est faite par le 3° de l’article L. 2122‑27 du présent code, ».	Sans sort A discuter
15 séance	05/06/2023	Paul Molac LIOT	Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance	Article PREMIER Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 4 : « Un décret fixe la date de la consultation, convoque les électeurs du département concerné et définit la question posée. »	Sans sort A discuter
14 séance	05/06/2023	Erwan Balanant DEM	Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance	Article PREMIER À l’alinéa 3, substituer à la référence : « L.O. 227‑5 » la référence : « L.O. 227‑4 ».	Sans sort A discuter
13 séance	05/06/2023	Erwan Balanant DEM	Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance	Article PREMIER Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « II. – La modification des limites régionales et ses modalités sont déterminées par la loi. »	Sans sort A discuter
12 séance	05/06/2023	Élise Leboucher LFI-NUPES	Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
11 séance	05/06/2023	Andy Kerbrat LFI-NUPES	Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
10 séance	05/06/2023	Élise Leboucher LFI-NUPES	Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance	Article PREMIER Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Le Gouvernement remet aux départements et régions concernés et au Parlement, dans un délai de trois mois avant la consultation, une étude d’impact détaillant les conséquences en termes économiques, fiscaux, culturels ou encore politiques du projet de m	Sans sort A discuter
9 séance	05/06/2023	Élise Leboucher LFI-NUPES	Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
8 séance	05/06/2023	Andy Kerbrat LFI-NUPES	Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance	Article PREMIER Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Il ne peut être donné suite à la demande que si ce projet de modification recueille, dans chacune des collectivités concernées, l’accord de la majorité absolue des suffrages exprimés, correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeu	Sans sort A discuter
7 séance	05/06/2023	Andy Kerbrat LFI-NUPES	Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
6 séance	04/06/2023	Kévin Pfeffer RN	Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré
5 séance	02/06/2023	Gisèle Lelouis RN	Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance	Article PREMIER À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ».	Sans sort A discuter

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.