Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance · consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance
Amendement n° 18 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 13
Dispositif
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« moyennant les »
les mots :
« sous réserve des ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.