Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance · consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance
Amendement n° 29 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 2
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La consultation peut également recueillir l’avis des électeurs sur le choix du chef-lieu des régions visées par le projet de modification des limites régionales. »
Exposé sommaire
Le rattachement d’un département à une région limitrophe peut potentiellement susciter un débat sur le chef de lieu des régions qui connaissent une modification territoriale. Le présent amendement propose d’ouvrir la possibilité de consulter les citoyens sur les futurs chefs-lieux des potentielles nouvelles régions.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.