Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance · consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance
Amendement n° 31 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Peuvent également participer à la consultation les ressortissants de nationalité française ou d’un État membre de l’Union européenne âgés de seize ans révolus au jour de la consultation et inscrits sur les listes électorales, conformément aux dispositions du code électoral précitées et selon des modalités précisées par décret. »
Exposé sommaire
Le rattachement d'un département à une région limitrophe étant un choix pour l'avenir et sur le long terme, il semble alors pertinent de consulter les jeunes âgés de 16 à 18 ans
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.