Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance · consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance
Amendement n° 16 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Au début de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« Conformément à l’obligation qui leur est faite par le 3° de l’article L. 2122‑27 du présent code, ».
Exposé sommaire
Amendement de précision légistique.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.