Amendement n° 54 Sans sort

I. – À l’alinéa 21, substituer à la seconde occurrence du mot :  « à » le signe :  « , ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Pour l’application du 3° de l’article L. 49, le mot : « candidat » est remplacé par le mot : « réponse ». »

Cet amendement vise à faire pleinement appliquer aux consultations visées par la proposition de loi les interdictions de la période de « silence électoral ».  Ne pas appliquer les interdictions et les sanctions assorties ne paraît pas trouver de justification