Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance · consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance
Amendement n° 21 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 22
Dispositif
À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« et composée de trois magistrats »,
les mots :
« dont la composition est arrêtée par le représentant de l’État dans le département ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à laisser davantage de souplesse à l’État dans l’organisation de la consultation.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.