Amendement n° 50 Sans sort

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’étendre le dispositif prévu à l’article 1 er aux mineurs de seize ans et plus.

Les modifications des limites régionales est un choix d'avenir sur le long terme, il paraît donc opportun de consulter aussi les mineurs de plus de 16 ans sur ces changements. Le présent amendement propose qu'un rapport fasse la lumière sur la faisabilité d'un pareil dispositif.