Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance · consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance
Amendement n° 26 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 2
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le président du conseil départemental peut demander à l’État de consulter les électeurs du département concernés par un projet de modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire d’une région qui lui est limitrophe, s’il obtient la signature d’au moins 15 % des électeurs de son département. »
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est de ne pas laisser à la seule initiative de l'Etat la possibilité de lancer une consultation visant à inclure le département dans le territoire d’une région qui lui est limitrophe.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.