Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance · consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance
Amendement n° 38 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 5
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« L’organisation d’une nouvelle consultation ne peut avoir lieu sur le même projet de modification des limites régionales pendant une période de cinq années à compter de la précédente consultation. »
Exposé sommaire
Amendement de repli visant à limiter le recours à la consultation sur le même projet de rattachement pour une durée de cinq ans.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.