Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance · consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance
Amendement n° 15 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 4 :
« Un décret fixe la date de la consultation, convoque les électeurs du département concerné et définit la question posée. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.