Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance · consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance
Amendement n° 14 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer à la référence :
« L.O. 227‑5 »
la référence :
« L.O. 227‑4 ».
Exposé sommaire
Amendement de précision légisitique.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.