Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
36 séance	27/02/2023	François Ruffin LFI-NUPES	Renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée	Article 5 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
35 séance	27/02/2023	François Ruffin LFI-NUPES	Renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée	Article 5 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité de rendre automatique l’octroi et les versements de l’allocation journalière de présence parentale au demandeur, les contrôles de la demande s’effectuant a	Rejeté
34 séance	27/02/2023	François Ruffin LFI-NUPES	Renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée	Article 3 I. – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée maximale de deux ans après la promulgation de la présente loi, dans trois régions volontaires choisies par le ministre en charge des solidarités, rendre automatique le versement de l’allocation journalière de présence parentale. Cette automati	Rejeté
33 séance	27/02/2023	François Ruffin LFI-NUPES	Renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée	Article 3 I. – Au début, ajouter les quatre alinéas suivants : « I A. – L’article L. 544‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Un accord favorable est systématiquement attribué aux demandes d’allocation journalière de présence parentale	Rejetéscrutin public
32 séance	27/02/2023	Frédéric Mathieu LFI-NUPES	Renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée	Article 5 Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les délais d’attribution de l’allocation journalière de présence parentale aux familles concernées. Le rapport présente une liste de recommandation visant à réduire les délais e	Rejeté
31 séance	27/02/2023	Karen Erodi LFI-NUPES	Renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
30 séance	27/02/2023	Frédéric Mathieu LFI-NUPES	Renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée	Article 3 Après le mot : « licenciement », la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 314‑20 du code de la consommation est ainsi rédigée : « , de maladie ou accident grave, de survenue d’un handicap du débiteur lui-même ou d’un enfant à charge suspendue par ordonnance du juge d’instance d	Rejeté
29 séance	27/02/2023	Karen Erodi LFI-NUPES	Renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée	Article 2 Rétablir le II de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante : « II. – L’article L. 1222‑11 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les parents dont l’enfant à charge est atteint de maladie grave, de handicap ou d’un accident d’une particulière gravité, le matériel nécessair	Rejeté
28 séance	27/02/2023	Frédéric Mathieu LFI-NUPES	Renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
27 séance	27/02/2023	Karen Erodi LFI-NUPES	Renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
26 séance	27/02/2023	François Ruffin LFI-NUPES	Renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée	Article 5 Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’extension du dispositif de congé pour décès d’enfant à l’ensemble des parents qui sont confrontés au décès d’un de leurs enfants, qu’il soit majeur ou mineur.	Rejeté
25 séance	27/02/2023	François Ruffin LFI-NUPES	Renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée	Article 5 Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport sur les conditions de vie des parents qui doivent interrompre leur travail ou se mettre congés pour accompagner leur enfant atteint d’un cancer ou d’une maladie chronique grave. Ce rapp	Rejeté
24 séance	27/02/2023	Frédéric Mathieu LFI-NUPES	Renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée	Article PREMIER Au début du 6° de l’article L. 3142‑4 du code du travail, les mots : « Deux jours » sont remplacés par les mots : « Douze jours ouvrés ».	Rejetéscrutin public
23 séance	27/02/2023	Karen Erodi LFI-NUPES	Renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée	Article PREMIER Au début du 6° de l’article L. 3142‑4 du code du travail, les mots : « Deux jours » sont remplacés par les mots : « Vingt-deux jours ouvrés ».	Rejetéscrutin public
22 séance	27/02/2023	François Ruffin LFI-NUPES	Renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée	Article 5 Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’extension à l’ensemble des personnes actives du dispositif de congés en cas de décès d’un enfant. Notamment dans un souci d’égalité des parents face à ces drames, ce rap	Rejeté
21 séance	27/02/2023	Frédéric Mathieu LFI-NUPES	Renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée	Article PREMIER Au début du 4° de l’article L. 3142‑4 du code du travail, le mot : « Cinq » est remplacé par le mot : « Douze ».	Adoptéscrutin public
20 séance	27/02/2023	Karine Lebon GDR-NUPES	Renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée	Article 5 Un décret en Conseil d’État précise les critères de reconnaissance de la particulière gravité d’une maladie, d’un handicap ou d’un accident dont est victime un enfant permettant aux familles de bénéficier des dispositions de la présente loi.	Retiré
19 séance	27/02/2023	Karine Lebon GDR-NUPES	Renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée	visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité À la fin, supprimer les mots : « d’une particulière gravité ».	Sans sort Retiré
18 séance	27/02/2023	Karine Lebon GDR-NUPES	Renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée	Article 5 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’impact économique et social et sur la situation de leurs familles, de la maladie, du handicap ou de l’accident d’une particulière gravité qui affectent les enfants mi	Retiré
17 séance	24/02/2023	Yannick Monnet GDR-NUPES	Renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée	Article 5 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’une mise en œuvre d’un statut de l’aidant. Ce rapport analyse notamment les difficultés que rencontrent les parents aidants à être accompagnés dans leurs déma	Non soutenu
16 séance	24/02/2023	Max Mathiasin LIOT	Renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré
15 séance	23/02/2023	Max Mathiasin LIOT	Renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée	Article 5 À l’alinéa 1, après le mot : « départements » insérer les mots : « et une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution »	Rejeté
14 séance	23/02/2023	Max Mathiasin LIOT	Renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée	Article PREMIER Au premier alinéa de l’article L. 1225‑65‑1 du code du travail, les mots : « en accord avec » sont remplacés par les mots : « après information de ».	Retiré
13 séance	23/02/2023	Béatrice Descamps LIOT	Renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. L. 1225‑4‑4 . – Lorsque survient un litige relatif à l’application de l’article L. 1225‑4‑3, l’employeur communique au juge tous les éléments de nature à justifier sa décision. Lorsqu’un doute subsiste, il profite au salarié parent d’un enfant ma	Retiré
12 séance	23/02/2023	Béatrice Descamps LIOT	Renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. L. 1225‑4‑4 . – La personne candidate à un emploi ou salariée n’est pas tenue de révéler l’état de santé de ses enfants, sauf lorsqu’elle demande le bénéfice des dispositions légales relatives au parent d’enfant malade. »	Retiré
11 séance	23/02/2023	Béatrice Descamps LIOT	Renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Il lui est interdit de rechercher ou de faire rechercher toutes informations concernant l’état de santé des enfants à charge d’un salarié. »	Retiré
10 séance	23/02/2023	Béatrice Descamps LIOT	Renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée	Article PREMIER Après le mot : « pendant » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « la maladie ou la convalescence, médicalement constatée, de l’enfant à charge dudit salarié atteint d’une affection grave au sens des 3° et 4° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale, pendant l’intégralité des périod	Retiré
9 séance	23/02/2023	Béatrice Descamps LIOT	Renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée	Article PREMIER Après le mot : « intéressé » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « , non liée aux conséquences de l’état de santé de l’enfant, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger aux conséquences de l’état de santé de l’enfant. Dans ce cas, la rupture du contrat de travail n	Retiré
8 séance	23/02/2023	Béatrice Descamps LIOT	Renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée	Article PREMIER Au début du 6° de l’article L. 3142‑4 du code du travail, les mots : « Deux jours » sont remplacés par les mots : « Cinq jours ouvrés ».	Rejeté
7 (Rect) séance	23/02/2023	Arthur Delaporte SOC	Renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée	Article 3 Après le mot : « licenciement », la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 314‑20 du code de la consommation est ainsi rédigée : « , de maladie ou accident grave, de survenue d’un handicap du débiteur lui-même ou d’un enfant à charge suspendue par ordonnance du juge d’instance d	Rejeté
6 séance	23/02/2023	Arthur Delaporte SOC	Renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée	Article 5 le dernier alinéa de l’article L544‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « Un accord favorable est systématiquement attribué aux demandes de parents ayant à charge un enfant atteint d’une affection grave telle que définie par le 3° et 4° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité	Sans sort Retiré
5 séance	23/02/2023	Arthur Delaporte SOC	Renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée	Article 3 Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I bis . – Le dernier alinéa de l’article L. 544‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Un accord favorable est systématiquement attribué aux demandes de parents ayant à charge un enfant atteint d’une affection grave telle que d	Retiré
4 séance	23/02/2023	Arthur Delaporte SOC	Renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
3 séance	23/02/2023	Arthur Delaporte SOC	Renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée	Article 2 L’article L. 1237‑1-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne concernent pas le salarié ayant dû s’absenter de son poste ou suspendre son activité professionnelle en raison de l’état de santé d’un enfant à charge tel que précisé par l’a	Retiré
2 séance	21/02/2023	Emmanuelle Ménard NI	Renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée	Article 2 Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et les mots : « , le cas échéant, » sont supprimés. »	Rejeté
1 séance	21/02/2023	Emmanuelle Ménard NI	Renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée	Article PREMIER Au début du 6° de l’article L. 3142‑4 du code du travail, le mot : « Deux » est remplacé par le mot : « Trois ».	Tombé
AS33 soc	14/02/2023	Paul Christophe HOR	Renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée	Article 4 Au quatrième alinéa, substituer aux mots : « locataire dont un enfant à charge est atteint d’une maladie grave ou d’un handicap, sur justificatif médical, et », les mots : « bénéficiaire de l’allocation mentionnée à l’article L. 544‑1 du code de la sécurité sociale ».	Adopté
AS32 soc	14/02/2023	Paul Christophe HOR	Renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée	Article 5 Rédiger ainsi cet article : « I. – Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans, au plus, dix départements, dans lesquels les organismes débiteurs des prestations familiales identifient et mettent en place les dispositifs vi	Adopté
AS31 soc	14/02/2023	Paul Christophe HOR	Renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée	Article 4 Rédiger ainsi cet article : « L’article 54 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du b du 1° du I est supprimée : 2° Après l’année : « 2023 », la fin du VI est supprimée. »	Adopté
AS30 soc	14/02/2023	Paul Christophe HOR	Renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 1225‑4‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 1225‑4‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 1225‑4‑3. – Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié pendant un congé de présence parentale prévu à l’article L. 1225‑62. « Toutef	Adopté
AS29 soc	14/02/2023	Paul Christophe HOR	Renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée	Article 2 Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 1222‑9 du code du travail est ainsi modifié : « 1° À la seconde phrase du dernier alinéa du I, les mots : « un proche aidant mentionné à l’article L. 113‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « un salarié aidant d	Adopté
AS28 soc	11/02/2023	Anne Bergantz DEM	Renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée	Article 3 I. – À l’alinéa 3, avant le mot : « atteste », insérer les mots : « est fourni au moins six mois avant la fin de ladite période et en ». II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Les mots : « peut être » sont remplacés par les mots : « est tacitement » ;	Retiré
AS27 soc	11/02/2023	Anne Bergantz DEM	Renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée	Article 2 Après l’alinéa unique, insérer les deux alinéas suivants : « II. – Le même article L. 1222‑11 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du premier alinéa s’appliquent également en cas de maladie, de handicap ou d’accident d’une particulière gravité d’un enfant à charge. »	Tombé
AS26 soc	11/02/2023	Anne Bergantz DEM	Renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « maladie grave ou accident » les mots : « une maladie grave, un handicap ou une victime d’un accident d’une particulière gravité ».	Tombé
AS25 soc	11/02/2023	Anne Bergantz DEM	Renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée	visant à renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée, Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « Proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie, d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité ».	Adopté
AS24 soc	11/02/2023	Sébastien Peytavie ECOLO	Renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée	Article 2 À l’alinéa unique, après le mot : « grave », insérer les mots : « , des conséquences d’un accident ».	Tombé
AS23 soc	11/02/2023	Sébastien Peytavie ECOLO	Renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
AS22 soc	11/02/2023	Sébastien Peytavie ECOLO	Renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée	Article PREMIER Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I. – À l’article L. 1132‑1 du code du travail, après le mot : « grossesse », sont insérés les mots : « , de la prise en charge d’un enfant atteint d’une maladie grave ou d’un handicap ou victime d’un accident, ». »	Tombé
AS21 soc	11/02/2023	Karine Lebon GDR-NUPES	Renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée	Article 5 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
AS20 soc	11/02/2023	Karine Lebon GDR-NUPES	Renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée	Article 5 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable

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