Renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée · protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée
Amendement n° AS33 Adopté
M. Paul Christophe HOR· Commission des affaires sociales· déposé le 14 février 2023· sort le 15 février 2023sous-amendement à l'amendement n° 5
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Au quatrième alinéa, substituer aux mots :
« locataire dont un enfant à charge est atteint d’une maladie grave ou d’un handicap, sur justificatif médical, et »,
les mots :
« bénéficiaire de l’allocation mentionnée à l’article L. 544‑1 du code de la sécurité sociale ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.