Renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée · protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée
Amendement n° 17 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 5
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’une mise en œuvre d’un statut de l’aidant. Ce rapport analyse notamment les difficultés que rencontrent les parents aidants à être accompagnés dans leurs démarches, à conserver leurs niveaux de revenus et à se maintenir dans l’emploi quand ils le désirent.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre un rapport analysant la situation des aidants, et notamment des parents d’enfants atteints d’une affection longue durée, en évaluant la possibilité d’une mise en place d’un statut social de l’aidant.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.