Renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée · protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée
Amendement n° 9 Retiré
Mme Béatrice Descamps LIOTet 9 cosignataires· Séance publique· déposé le 23 février 2023· sort le 2 mars 2023
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Après le mot :
« intéressé »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« , non liée aux conséquences de l’état de santé de l’enfant, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger aux conséquences de l’état de santé de l’enfant. Dans ce cas, la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail mentionnées au deuxième alinéa. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel de précision dans la procédure de rupture d’un contrat. Il s’agit d’expliciter les situations de rupture de contrat, étrangères à l’état de santé de l’enfant.
Cosignataires
Jean-Félix Acquaviva, Guy Bricout, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Max Mathiasin, Paul Molac, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Olivier Serva
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.