Renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée · protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée
Amendement n° AS31 Adopté
M. Paul Christophe HOR· Commission des affaires sociales· déposé le 14 février 2023· sort le 15 février 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 54 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du b du 1° du I est supprimée :
2° Après l’année : « 2023 », la fin du VI est supprimée. »
Exposé sommaire
Correction d'une erreur légistique.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.