ipolitiki
Renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée · protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée

Amendement n° 12 Retiré

Mme Béatrice Descamps LIOTet 9 cosignataires· Séance publique· déposé le 23 février 2023· sort le 2 mars 2023
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 3

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  «  Art. L. 1225‑4‑4 . – La personne candidate à un emploi ou salariée n’est pas tenue de révéler l’état de santé de ses enfants, sauf lorsqu’elle demande le bénéfice des dispositions légales relatives au parent d’enfant malade. »

Exposé sommaire

L'article L.1225-4-2 au code du travail introduit par ce présent article concerne les salariés parents d'enfants gravement malades. Le présent amendement vise à étendre la protection aux candidats à un emploi salarié qui ont un enfant malade. À titre de comparaison, une femme enceinte qui candidate à un emploi n'est pas tenue de révéler sa grossesse avant sa demande officielle de congé maternité, et peut donc être embauchée sur la base de ses compétences, sans que sa grossesse puisse lui être préjudiciable. Le présent dispositif vise à appliquer le même principe aux salariés parents d'enfants malades, de façon à leur permettre de trouver un emploi indépendamment de l'état de santé de leurs enfants.

Cosignataires

Jean-Félix Acquaviva, Guy Bricout, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Max Mathiasin, Paul Molac, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Olivier Serva

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.