Renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée · protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée
Amendement n° 1 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Au début du 6° de l’article L. 3142‑4 du code du travail, le mot : « Deux » est remplacé par le mot : « Trois ».
Exposé sommaire
Au regard de la gravité de certaines affections de longue durée, il convient d’augmenter le nombre de jours de congés prévu par le code du travail à l’annonce de ladite affection pour que les familles puissent accueillir la nouvelle et commencer à s’organiser.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.