Renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée · protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée
Amendement n° 10 Retiré
Mme Béatrice Descamps LIOTet 9 cosignataires· Séance publique· déposé le 23 février 2023· sort le 2 mars 2023
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Après le mot :
« pendant »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« la maladie ou la convalescence, médicalement constatée, de l’enfant à charge dudit salarié atteint d’une affection grave au sens des 3° et 4° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale, pendant l’intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auquel il a droit au titre du congé de présence parentale, et au titre des congés payés pris dans le cadre de l’accompagnement de l’enfant malade ou en convalescence, ainsi que pendant les dix semaines suivant la reprise du travail au terme des congés en question. »
Exposé sommaire
Amendement de précision, en incluant une sécurité professionnelle de 10 semaines après la reprise, afin de protéger les parents entre deux congés parentaux.
Cosignataires
Jean-Félix Acquaviva, Guy Bricout, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Max Mathiasin, Paul Molac, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Olivier Serva
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.