Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
AC21 cedu	04/02/2022	Erwan Balanant DEM	Combattre le harcèlement scolaire	Article 1er bis A Supprimer cet article.	Adopté
AC20 cedu	04/02/2022	Erwan Balanant DEM	Combattre le harcèlement scolaire	Article PREMIER Rédiger ainsi les alinéas 3 à 5 : « Art. L. 111‑6 . – Aucun élève ou étudiant ne doit subir de faits de harcèlement résultant de propos ou comportements commis au sein de l’établissement d’enseignement ou en marge de la vie scolaire ou universitaire et ayant pour objet ou pour effet de porter atte	Adopté
AC19 cedu	04/02/2022	Éric Bothorel LAREM	Combattre le harcèlement scolaire	Article 4 bis À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « conformément au », les mots : « dans les conditions prévues au ».	Adopté
AC18 cedu	03/02/2022	Sereine Mauborgne LAREM	Combattre le harcèlement scolaire	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
AC17 cedu	03/02/2022	Fabienne Colboc LAREM	Combattre le harcèlement scolaire	Article 3 ter Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 822‑1 du code de l’éducation, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « et de lutte contre le harcèlement dans le cadre universitaire ».	Adopté
AC16 cedu	03/02/2022	Albane Gaillot NI	Combattre le harcèlement scolaire	Article 5 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
AC15 cedu	03/02/2022	Albane Gaillot NI	Combattre le harcèlement scolaire	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
AC14 cedu	03/02/2022	Albane Gaillot NI	Combattre le harcèlement scolaire	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
AC13 cedu	03/02/2022	Michèle Victory SOC	Combattre le harcèlement scolaire	Article 3 quater À l’alinéa 3, substituer au nombre : « six », le nombre : « trois ».	Rejeté
AC12 cedu	03/02/2022	Michèle Victory SOC	Combattre le harcèlement scolaire	Article 3 quater À l’alinéa 3, supprimer les mots : « Un décret fixe les conditions dans lesquelles ».	Rejeté
AC11 cedu	03/02/2022	Michèle Victory SOC	Combattre le harcèlement scolaire	Article 3 quater (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
AC10 cedu	03/02/2022	Michèle Victory SOC	Combattre le harcèlement scolaire	Article 3 quater Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° Après le même premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Les assistants d’éducation sont recrutés par contrat à durée déterminée ou indéterminée. Lorsque les contrats sont conclus pour une durée déterminée, celle‑ci est au maximum de trois ans. Ce	Rejeté
AC9 cedu	03/02/2022	Michèle Victory SOC	Combattre le harcèlement scolaire	Article 3 quater À l’alinéa 3, substituer au mot : « fixe », le mot : « définit ».	Adopté
AC8 cedu	03/02/2022	Benoit Potterie AGIR-E	Combattre le harcèlement scolaire	Article 4 Rédiger ainsi cet article : « La section 3 bis du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 222‑33‑2‑3 ainsi rédigé : « Art. 222‑33‑2‑3 . – Constituent un harcèlement scolaire les faits de harcèlement moral définis aux quatre premiers alinéas de l’article 22	Adopté
AC7 cedu	03/02/2022	Benoit Potterie AGIR-E	Combattre le harcèlement scolaire	Article PREMIER Rédiger ainsi les alinéas 3 à 5 : « Art. L. 111‑6 . – Aucun élève ou étudiant ne doit subir de faits de harcèlement résultant de propos ou comportements commis au sein de l’établissement d’enseignement ou en marge de la vie scolaire ou universitaire et ayant pour objet ou pour effet de porter atte	Adopté
AC6 cedu	03/02/2022	Zivka Park LAREM	Combattre le harcèlement scolaire	Article 4 Rédiger ainsi cet article : « La section 3 bis du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 222‑33‑2‑3 ainsi rédigé : « Art. 222‑33‑2‑3 . – Constituent un harcèlement scolaire les faits de harcèlement moral définis aux quatre premiers alinéas de l’article 22	Adopté
AC5 cedu	03/02/2022	Zivka Park LAREM	Combattre le harcèlement scolaire	Article PREMIER Rédiger ainsi les alinéas 3 à 5 : « Art. L. 111‑6 . – Aucun élève ou étudiant ne doit subir de faits de harcèlement résultant de propos ou comportements commis au sein de l’établissement d’enseignement ou en marge de la vie scolaire ou universitaire et ayant pour objet ou pour effet de porter atte	Adopté
AC4 cedu	03/02/2022	Blandine Brocard DEM	Combattre le harcèlement scolaire	Article 4 Rédiger ainsi cet article : « La section 3 bis du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 222‑33‑2‑3 ainsi rédigé : « Art. 222‑33‑2‑3 . – Constituent un harcèlement scolaire les faits de harcèlement moral définis aux quatre premiers alinéas de l’article 22	Adopté
AC3 cedu	03/02/2022	Blandine Brocard DEM	Combattre le harcèlement scolaire	Article PREMIER Rédiger ainsi les alinéas 3 à 5 : « Art. L. 111‑6 . – Aucun élève ou étudiant ne doit subir de faits de harcèlement résultant de propos ou comportements commis au sein de l’établissement d’enseignement ou en marge de la vie scolaire ou universitaire et ayant pour objet ou pour effet de porter atte	Adopté
AC2 cedu	03/02/2022	Éric Bothorel LAREM	Combattre le harcèlement scolaire	Article 4 bis Substituer à l’alinéa 18 les cinq alinéas suivants : « Art. 60‑1‑2. – À peine de nullité, les réquisitions portant sur les données techniques permettant d’identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés mentionnées au 3° du II bis de l’article L. 34‑1 d	Adopté
AC1 cedu	03/02/2022	Éric Bothorel LAREM	Combattre le harcèlement scolaire	Article 4 bis Substituer à l’alinéa 18 les cinq alinéas suivants : « Art. 60‑1‑2 . – À peine de nullité, les réquisitions portant sur les données techniques permettant d’identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés mentionnées au 3° du II bis de l’article L. 34‑1 d	Sans sort Retiré
138 séance	01/12/2021	Géraldine Bannier DEM	Combattre le harcèlement scolaire	Article 4 À l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou exerçant une activité professionnelle »	Rejeté
137 séance	01/12/2021	Gouvernement —	Combattre le harcèlement scolaire	Article 8 Supprimer cet article.	Adopté
136 séance	30/11/2021	Grégory Labille UDI_I	Combattre le harcèlement scolaire	Article 4 Compléter l’alinéa 4 par les mots : « ou en marge de la vie scolaire »	Rejeté
135 séance	30/11/2021	Bruno Fuchs DEM	Combattre le harcèlement scolaire	Article 6 I. – Compléter l’alinéa 2 par le mot : « scolaire » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots : « scolaire et à l’usage des réseaux sociaux ».	Rejeté
134 séance	30/11/2021	Erwan Balanant DEM	Combattre le harcèlement scolaire	Article PREMIER I. – Substituer aux mots : « ainsi que », le mot : « et ». II. – En conséquence, supprimer les mots : « notamment contre »	Adopté
133 séance	27/11/2021	Zivka Park LAREM	Combattre le harcèlement scolaire	Article 7 Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la couverture des frais de consultation et de soin engagés par les victimes et les auteurs de faits de harcèlement visé par l’article 222‑33‑2‑3 du code pénal auprès de psy	Retiré
132 séance	27/11/2021	Souad Zitouni LAREM	Combattre le harcèlement scolaire	Article 4 I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer au signe : « . » le signe : « : » II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° Sur un étudiant ou un élève ; « 2° Sur un étudiant ou un élève dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à u	Rejeté
131 séance	27/11/2021	Souad Zitouni LAREM	Combattre le harcèlement scolaire	Article 4 I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au signe : « . » le signe : « : » II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° Sur un étudiant ou un élève ; « 2° Sur un étudiant ou un élève dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à u	Rejeté
130 séance	27/11/2021	Souad Zitouni LAREM	Combattre le harcèlement scolaire	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
129 séance	27/11/2021	Souad Zitouni LAREM	Combattre le harcèlement scolaire	Article 3 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Il est annexé au règlement intérieur de l’établissement une charte contre le harcèlement scolaire signée par l’ensemble des élèves, étudiants, personnels enseignant et d’éducation de l’établissement. »	Retiré
128 séance	27/11/2021	Marie Tamarelle-Verhaeghe LAREM	Combattre le harcèlement scolaire	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
127 séance	27/11/2021	Marie Tamarelle-Verhaeghe LAREM	Combattre le harcèlement scolaire	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
126 séance	27/11/2021	Marie Tamarelle-Verhaeghe LAREM	Combattre le harcèlement scolaire	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
125 séance	27/11/2021	Marie Tamarelle-Verhaeghe LAREM	Combattre le harcèlement scolaire	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
124 séance	27/11/2021	Marie Tamarelle-Verhaeghe LAREM	Combattre le harcèlement scolaire	Article 7 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
123 séance	27/11/2021	Marie Tamarelle-Verhaeghe LAREM	Combattre le harcèlement scolaire	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
122 séance	27/11/2021	Marie Tamarelle-Verhaeghe LAREM	Combattre le harcèlement scolaire	Article 3 Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. – À la deuxième phrase de l’article L. 542‑1 du code de l’éducation, après le mot : « relatif », sont insérés les mots : « à la prévention des faits de harcèlement au sens de l’article 222‑33‑2‑3 du code pénal ainsi qu’ » »	Rejeté
121 séance	27/11/2021	Marie Tamarelle-Verhaeghe LAREM	Combattre le harcèlement scolaire	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
120 séance	27/11/2021	Marie Tamarelle-Verhaeghe LAREM	Combattre le harcèlement scolaire	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
119 séance	27/11/2021	Alexandra Louis AGIR-E	Combattre le harcèlement scolaire	Article 3 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Une information sur les risques liés aux violences sexuelles et sexistes est délivrée, chaque année scolaire, aux parents d’élèves. »	Non soutenu
118 séance	27/11/2021	Alexandra Louis AGIR-E	Combattre le harcèlement scolaire	Article 3 Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et de violences sexuelles et sexistes ».	Non soutenu
117 séance	27/11/2021	Alexandra Louis AGIR-E	Combattre le harcèlement scolaire	Article 3 Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Cette formation est également étendue à la prévention, à l’identification et à la prise en charge des violences sexuelles et sexistes en milieu scolaire et universitaire. »	Non soutenu
116 séance	27/11/2021	Alexandra Louis AGIR-E	Combattre le harcèlement scolaire	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « harcèlement », insérer les mots : « et les violences sexistes et sexuelles ».	Non soutenu
115 séance	27/11/2021	Cécile Rilhac LAREM	Combattre le harcèlement scolaire	Article 6 I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « responsabilisation à la vie » les mots : « sensibilisation aux risques liés au harcèlement ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5, 7 et 8.	Adopté
114 séance	27/11/2021	Zivka Park LAREM	Combattre le harcèlement scolaire	Article 4 Le deuxième alinéa de l’article 131‑21 du code pénal est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsqu’une infraction pour laquelle la peine de confiscation est encourue a été commise en utilisant un service de communication au public en ligne, l’instrument utilisé pour avoir accès à ce servic	Adoptéscrutin public
113 séance	27/11/2021	Blandine Brocard DEM	Combattre le harcèlement scolaire	Article 3 Le sixième alinéa de l’article L. 312‑15 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle stipule notamment les liens qui peuvent être créés avec les associations visant à lutter contre le harcèlement scolaire ou à en soutenir les victimes. »	Adopté
112 séance	27/11/2021	Agnès Firmin Le Bodo AGIR-E	Combattre le harcèlement scolaire	Article PREMIER I. – La lutte contre le harcèlement scolaire est déclarée « Grande cause nationale 2022 ». II. – Les pouvoirs publics s’engagent à promouvoir par tous les moyens cette disposition.	Rejeté
111 séance	27/11/2021	Agnès Firmin Le Bodo AGIR-E	Combattre le harcèlement scolaire	Article 7 Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la couverture des frais de consultation et de soin engagés par les victimes et les auteurs de faits de harcèlement visé par l’article 222‑33‑2‑3 du code pénal auprès de psy	Rejeté
110 séance	27/11/2021	Agnès Firmin Le Bodo AGIR-E	Combattre le harcèlement scolaire	Article 6 I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « responsabilisation à la vie » les mots : « sensibilisation aux risques liés au harcèlement ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5, 7 et 8.	Adopté

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