Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 27 séance | 04/02/2021 | Pascal Brindeau UDI_I | Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique | Article 4 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A Par dérogation au 1° , est autorisée la promotion commerciale des sites internet, pages et comptes des candidats ou des listes de candidats sur les réseaux sociaux jusqu’à dix jours avant la date du premier tour du scrutin ; ». | Rejeté |
| 26 séance | 04/02/2021 | Pascal Brindeau UDI_I | Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique | Article 4 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A Par dérogation au 1°, l’organisation de campagnes publicitaires est autorisée jusqu’à dix jours avant la date du premier tour du scrutin ; ». | Rejeté |
| 25 séance | 04/02/2021 | Pascal Brindeau UDI_I | Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique | Article 1er bis Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis . – Ces procurations peuvent être envoyées par voie dématérialisée. Un décret en Conseil d’État précise les modalités du présent alinéa ». | Rejeté |
| 24 séance | 04/02/2021 | Pascal Brindeau UDI_I | Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique | Article 1er bis Rétablir le III de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :
« III. – Pour les élections départementales, le mandataire doit être inscrit dans une des communes du département.
« Pour les élections régionales, le mandataire doit être inscrit dans une des communes de la région. » | Rejeté |
| 23 séance | 04/02/2021 | Raphaël Schellenberger LR | Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique | Article 6 Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Pour les élections régionales mentionnées au I de l’article 1 er , les émissions du service public de la communication audiovisuelle sont mises à la disposition des listes dont la candidature a été régulièrement enregistrée. « La durée d’émis | Rejeté |
| 22 séance | 04/02/2021 | Raphaël Schellenberger LR | Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique | Article 4 Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« excepté pour les numéros d’appel téléphonique ou télématique gratuits utilisés pour les campagnes d’intérêt national » | Rejeté |
| 21 séance | 04/02/2021 | Raphaël Schellenberger LR | Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique | Article 2 Après la seconde occurrence du mot :
« sur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« les mesures particulières d’organisation qui sont nécessaires pour garantir la sécurité sanitaire des élections régionales et départementales de juin 2021 et de la campagne électorale. » | Rejeté |
| 20 séance | 04/02/2021 | Raphaël Schellenberger LR | Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique | Article 1er bis Rétablir le IV de l'alinéa 4 dans la rédaction suivante :
« IV. – À leur demande, les personnes qui, en raison de l’épidémie de covid-19, ne peuvent pas comparaître devant les officiers et agents de police judiciaire habilités à établir les procurations ou leurs délégués disposent du droit à ce que | Rejeté |
| 19 séance | 04/02/2021 | Raphaël Schellenberger LR | Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique | Article 1er bis Rétablir le III de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :
« III. – Le mandataire doit être inscrit dans la même circonscription électorale que le mandant. Pour l’application du présent III, la procuration est enregistrée au moins trois jours avant le scrutin. » | Rejeté |
| 18 séance | 04/02/2021 | Raphaël Schellenberger LR | Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique | Article PREMIER Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« , le second tour ayant lieu, au plus tard, le 20 juin 2021. » | Rejeté |
| 17 séance | 04/02/2021 | Valérie Bazin-Malgras LR | Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique | Article 2 Après la seconde occurrence du mot :
« sur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« les mesures particulières d’organisation qui sont nécessaires pour garantir la sécurité sanitaire des élections régionales et départementales de juin 2021 et de la campagne électorale. » | Rejeté |
| 16 séance | 04/02/2021 | Emmanuelle Anthoine LR | Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique | Article 2 Après la seconde occurrence du mot :
« sur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« les mesures particulières d’organisation qui sont nécessaires pour garantir la sécurité sanitaire des élections régionales et départementales de juin 2021 et de la campagne électorale. » | Rejeté |
| 15 séance | 04/02/2021 | Emmanuelle Anthoine LR | Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique | Article 1er bis Rétablir le IV de l'alinéa 4 dans la rédaction suivante :
« IV. – À leur demande, les personnes qui, en raison de l’épidémie de covid-19, ne peuvent pas comparaître devant les officiers et agents de police judiciaire habilités à établir les procurations ou leurs délégués disposent du droit à ce que | Rejeté |
| 14 séance | 04/02/2021 | Valérie Bazin-Malgras LR | Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique | Article 1er bis Rétablir le IV de l'alinéa 4 dans la rédaction suivante :
« IV. – À leur demande, les personnes qui, en raison de l’épidémie de covid-19, ne peuvent pas comparaître devant les officiers et agents de police judiciaire habilités à établir les procurations ou leurs délégués disposent du droit à ce que | Rejeté |
| 13 séance | 04/02/2021 | Valérie Bazin-Malgras LR | Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique | Article 1er bis Rétablir le III de l'alinéa 4 dans la rédaction suivante :
« III. – Le mandataire doit être inscrit dans la même commune que le mandant, sauf lorsqu’il dispose de la procuration de son conjoint, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, de son concubin, d’un ascendant, d’un descendant | Rejeté |
| 12 séance | 04/02/2021 | Emmanuelle Anthoine LR | Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique | Article 1er bis Rétablir le III de l'alinéa 4 dans la rédaction suivante :
« III. – Le mandataire doit être inscrit dans la même commune que le mandant, sauf lorsqu’il dispose de la procuration de son conjoint, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, de son concubin, d’un ascendant, d’un descendant | Rejeté |
| 11 séance | 04/02/2021 | Valérie Bazin-Malgras LR | Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique | Article PREMIER Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« , le second tour ayant lieu, au plus tard, le 20 juin 2021. » | Rejeté |
| 10 séance | 04/02/2021 | Emmanuelle Anthoine LR | Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique | Article PREMIER Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« , le second tour ayant lieu, au plus tard, le 20 juin 2021. » | Rejeté |
| CL57 lois | 03/02/2021 | Marietta Karamanli SOC | Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique | Article PREMIER Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le décret de convocation des électeurs est pris au plus tard six semaines avant la tenue du 1 er tour desdites élections. » | Retiré |
| 9 séance | 03/02/2021 | Nathalie Porte LR | Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 8 séance | 03/02/2021 | Nathalie Porte LR | Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique | Article 2 bis Après le mot :
« publie »,
insérer les mots :
« , avant le 19 mars 2021, ». | Rejeté |
| 7 séance | 03/02/2021 | Nathalie Porte LR | Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 6 séance | 03/02/2021 | Nathalie Porte LR | Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique | Article 2 À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« du scrutin et de la campagne électorale »,
les mots :
« des scrutins et des campagnes électorales ». | Adopté |
| 5 séance | 03/02/2021 | Fabrice Brun LR | Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique | Article 4 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A Par dérogation au 1° , est autorisée la promotion commerciale des sites internet, pages et comptes des candidats ou des listes de candidats sur les réseaux sociaux jusqu’à dix jours avant la date du premier tour du scrutin ; ». | Rejeté |
| 4 séance | 03/02/2021 | Marietta Karamanli SOC | Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique | Article 2 Après le mot :
« covid-19 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« , sur les risques sanitaires attachés à la tenue du scrutin et de la campagne électorale précédant celui-ci et proposant des adaptations permettant d’y faire face. » | Rejeté |
| 3 séance | 03/02/2021 | Marietta Karamanli SOC | Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique | Article PREMIER Supprimer l’alinéa 2. | Rejeté |
| 2 séance | 03/02/2021 | Marietta Karamanli SOC | Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique | Article PREMIER Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« , le premier tour ayant lieu le 13 juin 2021. » | Rejeté |
| 1 séance | 03/02/2021 | Marietta Karamanli SOC | Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| CL56 lois | 02/02/2021 | Rémy Rebeyrotte LAREM | Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique | Article 9 Supprimer cet article. | Adopté |
| CL55 lois | 02/02/2021 | Rémy Rebeyrotte LAREM | Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique | Article 8 Supprimer cet article. | Adopté |
| CL54 lois | 02/02/2021 | Rémy Rebeyrotte LAREM | Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique | Article 6 bis Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Pour les élections mentionnées au I de l’article 1 er de la présente loi, des programmes du service public de la communication audiovisuelle sont consacrés à expliquer le rôle et le fonctionnement des conseils départementaux et régionaux, les modalités et les date | Adopté |
| CL53 lois | 02/02/2021 | Rémy Rebeyrotte LAREM | Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique | Article 6 Supprimer cet article. | Adopté |
| CL52 lois | 02/02/2021 | Rémy Rebeyrotte LAREM | Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique | Article 5 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour les élections régionales mentionnées au I de l’article 1 er de la présente loi, le délai de deux mois prévu au premier alinéa de l’article L. 118‑2 du code électoral est porté à trois mois à compter de la date limite fixée au premier alinéa du pré | Adopté |
| CL51 lois | 02/02/2021 | Rémy Rebeyrotte LAREM | Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique | Article 5 Substituer à la date :
« 10 septembre 2021 »
la date :
« 17 septembre 2021 ». | Adopté |
| CL50 lois | 02/02/2021 | Rémy Rebeyrotte LAREM | Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique | Article 4 bis Substituer aux mots :
« dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi »
les mots :
« au plus tard le 1 er octobre 2021 ». | Adopté |
| CL49 lois | 02/02/2021 | Rémy Rebeyrotte LAREM | Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique | Article 4 bis Au début de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Le président du bureau de vote ». | Adopté |
| CL48 lois | 02/02/2021 | Rémy Rebeyrotte LAREM | Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique | Article 4 Pour les élections régionales mentionnées au I de l’article 1 er de la présente loi :
1° Par dérogation aux dispositions de l’article L. 350 du code électoral, les déclarations de candidature sont déposées au plus tard le cinquième lundi qui précède le jour du premier tour du scrutin, à midi ;
2° | Adopté |
| CL47 lois | 02/02/2021 | Rémy Rebeyrotte LAREM | Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique | Article 4 Pour les élections mentionnées au I de l’article 1 er de la présente loi :
1° Par dérogation aux dispositions de l’article L. 47 A du code électoral, la campagne électorale pour le renouvellement des conseils départementaux est ouverte à partir du troisième lundi qui précède la date du scrutin ;
2 | Adopté |
| CL46 lois | 02/02/2021 | Rémy Rebeyrotte LAREM | Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique | Article 4 À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« a commencé à courir »
le mot :
« commence ». | Adopté |
| CL45 lois | 02/02/2021 | Rémy Rebeyrotte LAREM | Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique | Article 4 I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« 1° La période pendant laquelle s’appliquent les interdictions prévues au troisième alinéa de l’article L. 51 et à l’article L. 52‑1 du code électoral, qui commence le 1 er septembre 2020... ( le reste sans changement ) ; ».
II. – En conséquence, après | Adopté |
| CL44 lois | 02/02/2021 | Rémy Rebeyrotte LAREM | Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique | Article 3 À l’alinéa 2, après le mot :
« fin »,
insérer les mots :
« de la seconde phrase ». | Sans sort Retiré |
| CL43 lois | 02/02/2021 | Rémy Rebeyrotte LAREM | Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique | Article 2 I. – Supprimer les mots :
« au plus tard le 30 avril 2021 ».
II. – En conséquence, après le mot :
« mandataire »,
insérer les mots :
« actualisé et ». | Adopté |
| CL42 lois | 02/02/2021 | Rémy Rebeyrotte LAREM | Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique | Article 2 Après la seconde occurrence du mot :
« sur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« les risques sanitaires attachés à la tenue du scrutin et de la campagne électorale le précédant. » | Adopté |
| CL41 lois | 02/02/2021 | Rémy Rebeyrotte LAREM | Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique | Article 1er bis Supprimer les alinéas 6 et 7. | Adopté |
| CL40 lois | 02/02/2021 | Rémy Rebeyrotte LAREM | Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique | Article 1er bis Supprimer les alinéas 4 et 5. | Adopté |
| CL39 lois | 02/02/2021 | Rémy Rebeyrotte LAREM | Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique | Article PREMIER Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 1 :
« Compte tenu des risques sanitaires liés à l’épidémie de covid-19, le premier et le second tour du prochain renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux, de l’Assemblée de Corse et des assemblées de Guyane et de Martini | Adopté |
| CL38 lois | 30/01/2021 | Yaël Braun-Pivet LAREM | Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique | Article 4 Pour les élections mentionnées au I de l’article 1 er de la présente loi :
1° Par dérogation aux dispositions de l’article L. 47 A du code électoral, la campagne électorale pour le renouvellement des conseils départementaux est ouverte à partir du troisième lundi qui précède la date du scrutin ;
2 | Adopté |
| CL37 lois | 30/01/2021 | Pacôme Rupin LAREM | Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique | Article 1er bis Supprimer les alinéas 4 et 5. | Adopté |
| CL36 lois | 30/01/2021 | Paul Molac LT | Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique | Article 2 Un comité de liaison entre le Gouvernement, les groupes parlementaires et les principaux partis politiques se réunit au moins toutes les deux semaines en vue de délibérer sur les conditions d’organisation des élections mentionnées au I de l’article 1 er de la présente loi. | Rejeté |
| CL35 lois | 30/01/2021 | Paul Molac LT | Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique | Article 2 La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques publie au plus tard le 30 avril 2021 un guide du candidat et du mandataire spécifique aux élections mentionnées au I de l’article 1 er de la présente loi en tenant compte de leur condition d’organisation eu égard à la sit | Adopté |