Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique · portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique
Amendement n° CL39 Adopté
M. Rémy Rebeyrotte LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 2 février 2021· sort le 3 février 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 1 :
« Compte tenu des risques sanitaires liés à l’épidémie de covid-19, le premier et le second tour du prochain renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux, de l’Assemblée de Corse et des assemblées de Guyane et de Martinique ont lieu en juin 2021. »
Exposé sommaire
Le présent amendement rappelle que le report de trois mois des élections régionales et départementales se justifie eu égard à l'existence de risques sanitaires liés à l'épidémie de covid-19.
Il revient également sur l'introduction d'une date butoir fixée par le Sénat au 20 juin 2021. S'il est nécessaire de prévoir que les deux tours des scrutins départementaux et régionaux auront lieu au cours du mois de juin 2021, la détermination de leur date exacte relève du pouvoir règlementaire. Le décret de convocation des électeurs précisera ainsi les dates auxquelles auront lieu les deux tours des prochaines élections régionales et départementales.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.