Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique · portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique
Amendement n° CL55 Adopté
M. Rémy Rebeyrotte LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 2 février 2021· sort le 3 février 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 8
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement tend à supprimer l'article 8 introduit par la commission des Lois du Sénat afin de reporter de trois mois la date de limite d'adoption du budget primitif des départements et des régions.
Il apparaît en effet que les assemblées délibérantes actuellement en fonction sont tout à fait en mesure d'adopter un budget pour l’exercice 2021 selon les règles de droit commun, soit avant le 30 avril 2021.
L’adoption d’un budget à la fin du mois de juillet 2021 affaiblirait l’effectivité de la compétence budgétaire des conseils départementaux ou régionaux, au regard, d’une part, de la durée potentiellement réduite à moins de six mois pendant laquelle le budget ainsi voté s’appliquerait et, d’autre part, aux risques de blocages institutionnels qu’une telle situation serait susceptible d’engendrer.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.