Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique · portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique
Amendement n° CL36 Rejeté
M. Paul Molac LTet 1 cosignataire· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 30 janvier 2021· sort le 3 février 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Un comité de liaison entre le Gouvernement, les groupes parlementaires et les principaux partis politiques se réunit au moins toutes les deux semaines en vue de délibérer sur les conditions d’organisation des élections mentionnées au I de l’article 1 er de la présente loi.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce qu’un comité de liaison entre le Gouvernement, les groupes parlementaires et les principaux partis politiques se réunisse au moins toutes les deux semaines en vue de délibérer sur les conditions d’organisation des élections départementales et régionales de 2021. Il s’agit là d’institutionnaliser la nécessaire concertation et transparence prévalant à l’organisation de ces scrutins en vue de l’obtention de la confiance des citoyens dans les processus électoraux auxquels ils seront appelés à participer.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.