Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique · portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique
Amendement n° CL48 Adopté
M. Rémy Rebeyrotte LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 2 février 2021· sort le 3 février 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Pour les élections régionales mentionnées au I de l’article 1 er de la présente loi :
1° Par dérogation aux dispositions de l’article L. 350 du code électoral, les déclarations de candidature sont déposées au plus tard le cinquième lundi qui précède le jour du premier tour du scrutin, à midi ;
2° Par dérogation à l’article L. 558‑22 du même code, les déclarations de candidature sont déposées au plus tard le cinquième lundi qui précède le jour du premier tour du scrutin, à midi.
Exposé sommaire
L'extension de la durée de la campagne électorale de 12 à 19 jours rend nécessaire, par coordination, l'avancement d'une semaine de la date limite de dépôt des candidatures. Pour le premier tour des élections régionales de juin 2021, le présent amendement prévoit donc que les déclarations de candidature sont déposées au plus tard le cinquième lundi qui précède le jour du scrutin, à midi.
S'agissant du premier tour des élections départementales, la détermination de la date limite de dépôt des candidatures relève du pouvoir règlementaire.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.