Amendement n° 15 Rejeté

Rétablir le IV de l'alinéa 4 dans la rédaction suivante : « IV. – À leur demande, les personnes qui, en raison de l’épidémie de covid-19, ne peuvent pas comparaître devant les officiers et agents de police judiciaire habilités à établir les procurations ou leurs délégués disposent du droit à ce que les autorités compétentes se déplacent pour établir ou retirer leur procuration. « Ces personnes peuvent saisir les autorités compétentes par voie postale, par téléphone ou, le cas échéant, par voie électronique. Elles indiquent la raison de leur impossibilité de se déplacer, sans qu’il leur soit nécessaire de fournir un justificatif. »

Au regard du contexte épidémique, des adaptations au code électoral doivent être apportées afin d’assurer la bonne tenue des élections départementales et régionales en 2021. Dans cette perspective, il convient de rétablir la possibilité introduite par le Sénat pour les personnes qui, en raison de l’épidémie de covid-19, ne peuvent pas comparaître devant les officiers et agents de police judiciaire habilités à établir les procurations ou leurs délégués de disposer du droit à ce que les autorités compétentes se déplacent pour établir ou retirer leur procuration.