Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique · portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique
Amendement n° CL54 Adopté
M. Rémy Rebeyrotte LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 2 février 2021· sort le 3 février 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 6 bis · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Pour les élections mentionnées au I de l’article 1 er de la présente loi, des programmes du service public de la communication audiovisuelle sont consacrés à expliquer le rôle et le fonctionnement des conseils départementaux et régionaux, les modalités et les dates des scrutins. »
Exposé sommaire
Le présent amendement étend le champ de la communication institutionnelle des chaînes du service public s'agissant des prochains scrutins de juin 2021 aux élections régionales. Il apporte également une précision quant à la délimitation de son objet, s'agissant des dates des scrutins régionaux et départementaux ainsi que des modalités de vote afférentes à ces élections.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.