Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
Chargement…
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 1303 séance | 15/12/2020 | Gouvernement — | Projet de loi de finances pour 2021 | ÉTAT A I. - Rédiger ainsi les lignes suivantes de l’état A annexé : I. Budget général
(en euros)
N° de ligne
Évaluation pour 2021
1. Recettes fiscales
1. Impôt sur le revenu
92 835 138 856
1101
Impôt sur le revenu
92 835 138 856
3. Impôt sur les sociétés
62 984 885 027 | Adopté |
| 1302 séance | 15/12/2020 | Gouvernement — | Projet de loi de finances pour 2021 | Article 14 (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| 1301 séance | 15/12/2020 | Gouvernement — | Projet de loi de finances pour 2021 | Article 14 Substituer à l’alinéa 222 les deux alinéas suivants :
« - le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Lorsque le propriétaire assume, au sein de son foyer fiscal ou faisant l’objet d’un placement au sein de son foyer dans le cadre de l’article L. 421‑2 du code de l’action sociale et des familles, la charge effe | Adopté |
| 1300 séance | 15/12/2020 | Béatrice Piron LAREM | Projet de loi de finances pour 2021 | Article 15 bis I. - À l’alinéa 7, substituer au montant :
« 2,47 millions d’euros »
le montant :
« 2 millions d’euros ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au montant :
« 4,94 millions d’euros »
le montant :
« 3 millions d’euros ». | Rejeté |
| 1299 séance | 15/12/2020 | Julien Dive LR | Projet de loi de finances pour 2021 | Article 54 sexies À la première phrase de l’alinéa 2, après l’année :
« 2000 »,
insérer les mots :
« , à l’exception des sociétés détenues majoritairement par des exploitants agricoles, ». | Rejeté |
| 1298 séance | 15/12/2020 | Anthony Cellier LAREM | Projet de loi de finances pour 2021 | Article 54 sexies Après la deuxième phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« L’application du tarif ou de la date fixés par l’arrêté résultant du premier alinéa du présent article est suspendue dès la demande du producteur pendant une durée de six mois ou jusqu’à la publication de l’arrêté fixant un nive | Rejeté |
| 1297 séance | 15/12/2020 | Anthony Cellier LAREM | Projet de loi de finances pour 2021 | Article 54 sexies À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :
« immobilisés »
les mots :
« investis dans l’installation ou nécessaire à son acquisition » | Rejeté |
| 1296 séance | 15/12/2020 | Jean-Pierre Vigier LR | Projet de loi de finances pour 2021 | Article 24 bis (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 1295 séance | 15/12/2020 | Éric Woerth LR | Projet de loi de finances pour 2021 | Article 58 Supprimer les alinéas 13 à 17. | Rejeté |
| 1294 séance | 15/12/2020 | Matthieu Orphelin NI | Projet de loi de finances pour 2021 | Article 54 sexies À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 250 »,
le nombre :
« 500 ». | Non soutenu |
| 1293 séance | 15/12/2020 | Véronique Louwagie LR | Projet de loi de finances pour 2021 | Article 54 sexies Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« La réduction prévue au présent article ne s’applique pas aux contrats souscrits par les sociétés détenues majoritairement par des exploitants agricoles ou des sociétés dont les bénéficiaires effectifs sont agriculteurs. » | Rejeté |
| 1292 séance | 15/12/2020 | Lise Magnier AGIR-E | Projet de loi de finances pour 2021 | Article 42 unvicies (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 1291 séance | 15/12/2020 | Éric Woerth LR | Projet de loi de finances pour 2021 | Article 54 sexies I. – Après le mot :
« budget »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« . L’arrêté offre plusieurs options de niveaux de baisse du tarif, au choix du producteur, dont une sans rallongement de la durée du contrat et les autres avec rallongement de la durée du contrat, de telle sorte que la somme | Rejeté |
| 1290 séance | 15/12/2020 | Lise Magnier AGIR-E | Projet de loi de finances pour 2021 | Article 54 sexies I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 250 »
le nombre :
« 500 ».
II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« À cet égard, il est également pris en compte le niveau minimal de rémunération des parts sociales perm | Rejeté |
| 1289 séance | 15/12/2020 | Lise Magnier AGIR-E | Projet de loi de finances pour 2021 | Article 54 sexies Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« À cet égard, il est également pris en compte le niveau minimum de rémunération des parts sociales permettant d’assurer le remboursement des emprunts, nécessaires à la réalisation du projet photovoltaïque, contractés par les per | Rejeté |
| 1288 séance | 15/12/2020 | Maina Sage AGIR-E | Projet de loi de finances pour 2021 | Article 54 sexies Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Pour les installations utilisant l’énergie radiative du soleil moyennant les technologies photovoltaïques ou thermodynamiques dans les départements et régions d’outre mer, la réduction prévue au premier alinéa du présent article ne s’applique qu’à compt | Rejeté |
| 1287 séance | 15/12/2020 | Lise Magnier AGIR-E | Projet de loi de finances pour 2021 | Article 54 sexies Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« La réduction prévue au présent article ne s’applique pas aux contrats souscrits par les sociétés détenues majoritairement par des exploitants agricoles ou des sociétés dont les bénéficiaires effectifs sont agriculteurs. » | Rejeté |
| 1286 séance | 15/12/2020 | Véronique Louwagie LR | Projet de loi de finances pour 2021 | Article 54 sexies Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La réduction prévue au présent article ne s’applique pas aux contrats souscrits par les sociétés détenues majoritairement par des exploitants agricoles ou des sociétés dont les bénéficiaires effectifs sont agriculteurs. » | Sans sort Retiré |
| 1285 séance | 15/12/2020 | Véronique Louwagie LR | Projet de loi de finances pour 2021 | Article 54 sexies I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 250 »
le nombre :
« 500 ».
II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« A cet égard, il est également pris en compte le niveau minimal de rémunération des parts sociales permettant | Rejeté |
| 1284 séance | 15/12/2020 | Véronique Louwagie LR | Projet de loi de finances pour 2021 | Article 54 sexies Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« À cet égard, il est également pris en compte le niveau minimum de rémunération des parts sociales permettant d’assurer le remboursement des emprunts, nécessaires à la réalisation du projet photovoltaïque, contractés par les pers | Rejeté |
| 1283 séance | 15/12/2020 | Véronique Louwagie LR | Projet de loi de finances pour 2021 | Article 45 undecies Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« 2° Lorsque le propriétaire ou le preneur, si le véhicule fait l’objet d’une formule locative de longue durée, est une personne morale et que le véhicule comporte au moins huit places assises, 400 kilogrammes. » | Adopté |
| 1282 séance | 15/12/2020 | Véronique Louwagie LR | Projet de loi de finances pour 2021 | Article 45 undecies (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 1281 séance | 15/12/2020 | Lise Magnier AGIR-E | Projet de loi de finances pour 2021 | Article 45 undecies Rédiger ainsi l'alinéa 14 :
« 2° Lorsque le propriétaire ou le preneur, si le véhicule fait l’objet d’une formule locative de longue durée, est une personne morale et que le véhicule comporte au moins huit places assises, 400 kilogrammes. | Adopté |
| 1280 séance | 15/12/2020 | Véronique Louwagie LR | Projet de loi de finances pour 2021 | Article 43 quaterdecies Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« sauf pour les contrats garantissant plus de trois véhicules appartenant à un même propriétaire. » | Rejeté |
| 1279 séance | 15/12/2020 | Lise Magnier AGIR-E | Projet de loi de finances pour 2021 | Article 45 undecies (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 1278 séance | 15/12/2020 | Stéphane Mazars LAREM | Projet de loi de finances pour 2021 | Article 54 sexies (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 1277 séance | 15/12/2020 | Marie-Christine Dalloz LR | Projet de loi de finances pour 2021 | Article 45 undecies (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 1276 séance | 15/12/2020 | Stéphane Mazars LAREM | Projet de loi de finances pour 2021 | Article 54 sexies I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« conditions de fonctionnement »
les mots :
« modalités d’exploitation et de réinvestissement dans des activités lucratives ou d’intérêt général »
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après les deux occurrences du mot :
« personnes »,
insérer l | Sans sort Retiré |
| 1275 séance | 15/12/2020 | Stéphane Mazars LAREM | Projet de loi de finances pour 2021 | Article 54 sexies I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« conditions de fonctionnement »
les mots :
« modalités d’exploitation et de réinvestissement dans des activités lucratives ou d’intérêt général ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après les deux occurrences du mot :
« personnes »
insérer | Sans sort Retiré |
| 1274 séance | 15/12/2020 | Stéphane Mazars LAREM | Projet de loi de finances pour 2021 | Article 54 sexies I. – À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et de ses conditions de fonctionnement »
les mots :
« , de ses modalités d’exploitation et de réinvestissement dans des activités lucratives ou d’intérêt général ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa | Sans sort Retiré |
| 1273 séance | 15/12/2020 | Charles de Courson LT | Projet de loi de finances pour 2021 | Article 45 undecies (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 1272 séance | 15/12/2020 | Patricia Lemoine AGIR-E | Projet de loi de finances pour 2021 | Article 43 quaterdecies Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« sauf pour les contrats garantissant plus de trois véhicules appartenant à un même propriétaire. » | Rejeté |
| 1271 séance | 15/12/2020 | Gouvernement — | Projet de loi de finances pour 2021 | Article 42 N I. – À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« des crédits d’impôt mentionnés à l’article 220 octies et au treizième alinéa du 1 du III de l’article 220 sexies »
les mots :
« de tout autre crédit d’impôt ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer la référence :
« a du 1° du ».
| Adopté |
| 1270 séance | 15/12/2020 | Gouvernement — | Projet de loi de finances pour 2021 | Article 42 N Rédiger ainsi les alinéas 9 et 10 :
« b) Le 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux mentionné au premier alinéa du présent 1 est ramené à 10 % en ce qui concerne les œuvres d’adaptation audiovisuelle de spectacles ». » | Adopté |
| 1269 séance | 15/12/2020 | Gouvernement — | Projet de loi de finances pour 2021 | Article 58 Supprimer l’alinéa 15. | Adopté |
| 1268 séance | 15/12/2020 | Gouvernement — | Projet de loi de finances pour 2021 | Article 42 N I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , pour les exercices 2021 et 2022, ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis ) Après le onzième alinéa du même 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’adaptation audiovisuelle de spectacles, les dé | Adopté |
| 1267 séance | 15/12/2020 | Lise Magnier AGIR-E | Projet de loi de finances pour 2021 | Article 42 unvicies (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 1266 séance | 15/12/2020 | Laurent Saint-Martin LAREM | Projet de loi de finances pour 2021 | Article 42 unvicies À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« en polyculture »,
les mots :
« dans les cultures mentionnées au premier alinéa ». | Adopté |
| 1265 séance | 15/12/2020 | Olivier Becht AGIR-E | Projet de loi de finances pour 2021 | Article 42 F (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 1264 séance | 15/12/2020 | Vincent Ledoux AGIR-E | Projet de loi de finances pour 2021 | Article 42 bis Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« II. – Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2022. » | Rejeté |
| 1263 séance | 15/12/2020 | Gouvernement — | Projet de loi de finances pour 2021 | Article 23 I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 43 400 026 109 ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 20, insérer les quatre alinéas suivants :
« V bis . – En conséquence, à la seconde colonne de la vingt-quatrième ligne dudit tableau, substituer au montant :
« 430 000 000 »
le montant :
« 510 000 000 »
| Adopté |
| 1262 séance | 15/12/2020 | Gouvernement — | Projet de loi de finances pour 2021 | ÉTAT C Mission « Contrôle et exploitation aériens »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes
+
-
Soutien aux prestations de l'aviation civile
Dont titre 2
0
0
2 492 487
0
Navigation aérienne
0
3 342 | Adopté |
| 1261 séance | 15/12/2020 | Gouvernement — | Projet de loi de finances pour 2021 | Article 13 À la fin de l’alinéa 97, substituer à la référence :
« L. 2333-4 »
la référence :
« L. 2333-2 ». | Adopté |
| 1260 séance | 15/12/2020 | Gouvernement — | Projet de loi de finances pour 2021 | Article 14 À la soixante-septième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au montant :
«13 109 »
le montant:
« 13 682 ». | Adopté |
| 1259 séance | 14/12/2020 | Gouvernement — | Projet de loi de finances pour 2021 | Article 14 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 1258 séance | 14/12/2020 | Gouvernement — | Projet de loi de finances pour 2021 | Article 14 I. - Substituer aux alinéas 1 et 2 les dix alinéas suivants :
« I. - À l’alinéa 71, après la référence :
« II, »,
insérer les mots :
« pour les taxes mentionnées au 1° de l’article 1010, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« la déclaration | Sans sort Retiré |
| 1257 séance | 14/12/2020 | Béatrice Piron LAREM | Projet de loi de finances pour 2021 | Article 15 bis (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 1256 séance | 14/12/2020 | Gouvernement — | Projet de loi de finances pour 2021 | Article 45 ter Substituer à l’alinéa 156 les trois alinéas suivants :
« d) Le 1 de l’article 224 est ainsi modifié :
– au premier alinéa, les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l’avant‑dernier » ;
– le dernier alinéa est supprimé ; ». | Adopté |
| 1255 séance | 14/12/2020 | Gouvernement — | Projet de loi de finances pour 2021 | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Adopté |
| 1254 séance | 14/12/2020 | Gouvernement — | Projet de loi de finances pour 2021 | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Adopté |