Projet de loi de finances pour 2021 · PLF pour 2021
Amendement n° 1256 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 14 décembre 2020· sort le 16 décembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 45 ter
Dispositif
Substituer à l’alinéa 156 les trois alinéas suivants :
« d) Le 1 de l’article 224 est ainsi modifié :
– au premier alinéa, les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l’avant‑dernier » ;
– le dernier alinéa est supprimé ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à assurer une coordination.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.