Projet de loi de finances pour 2021 · PLF pour 2021
Amendement n° 1271 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 15 décembre 2020· sort le 16 décembre 2020sous-amendement à l'amendement n° 753
En clair
Résumé en cours…
Article 42 N
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« des crédits d’impôt mentionnés à l’article 220 octies et au treizième alinéa du 1 du III de l’article 220 sexies »
les mots :
« de tout autre crédit d’impôt ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer la référence :
« a du 1° du ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 et 15.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement clarifie la rédaction du dispositif pour éviter le cumul des avantages fiscaux au titre de la même dépense.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.