Projet de loi de finances pour 2021 · PLF pour 2021
Amendement n° 1266 Adopté
M. Laurent Saint-Martin LAREM· Séance publique· déposé le 15 décembre 2020· sort le 16 décembre 2020sous-amendement à l'amendement n° 449
En clair
Résumé en cours…
Article 42 unvicies · alinéa Après l'alinéa 1
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« en polyculture »,
les mots :
« dans les cultures mentionnées au premier alinéa ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision, visant à assurer que l’activité significative en polyculture des éleveurs correspond aux cultures ouvrant droit au bénéfice du crédit d’impôt.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.