Projet de loi de finances pour 2021 · PLF pour 2021
Amendement n° 1283 Adopté
Mme Véronique Louwagie LR· Séance publique· déposé le 15 décembre 2020· sort le 16 décembre 2020sous-amendement à l'amendement n° 805
En clair
Résumé en cours…
Article 45 undecies
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« 2° Lorsque le propriétaire ou le preneur, si le véhicule fait l’objet d’une formule locative de longue durée, est une personne morale et que le véhicule comporte au moins huit places assises, 400 kilogrammes. »
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement étend le bénéfice de l’abattement sur le malus masse prévu pour les véhicules comportant au moins huit places assises, acquis par les personnes morales, aux véhicules faisant l’objet d’une formule locative de longue durée.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.