Amendement n° 1263 Adopté

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 43 400 026 109 ». II. – En conséquence, après l’alinéa 20, insérer les quatre alinéas suivants : « V bis . – En conséquence, à la seconde colonne de la vingt-quatrième ligne dudit tableau, substituer au montant : « 430 000 000 » le montant : « 510 000 000 »   III. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 21 et 22 : « VI. – En conséquence, substituer aux deux dernières lignes dudit tableau les deux lignes suivantes : «  Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales et des groupements de communes qui procèdent à l’abandon ou à la renonciation définitive de loyers   10 000 000 Total…….. 43 400 026 109  »  IV. Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « VII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3. »

Le présent sous-amendement modifie l’amendement 737 du rapporteur général afin de tenir compte : -         de la réévaluation, à hauteur de 10 M€, du PSR au profit des collectivités territoriales qui procèdent à l’abandon ou à la renonciation définitive de loyers ;   -         de la suppression de la ligne du PSR de compensation des fonds départementaux de péréquation pour les communes de moins de 5000 habitants, dans la mesure où celui-ci est intégré au sein du PSR de compensation des pertes de recettes du bloc communal créé en LFR 3 pour 2020 ;   -         de l’amendement 726 à l’article 22 bis B qui prévoit l’extension du dispositif de compensation des pertes de recettes du bloc communal à 2021, soit un coût prévisionnel total de 160 M€, dont 80 M€ en 2021. Enfin, ce sous-amendement supprime le gage présent dans le texte du Sénat.