Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
42655 séance	28/02/2020	Gouvernement —	Système universel de retraite	Article 44 Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Les assurées justifiant d’une durée d’assurance telle que prévue au deuxième alinéa du V de l’article L. 195-1 fixée par décret bénéficient d’un nombre minimal de points à ce titre, dont les modalités de fixation, qui peuvent prendre en compte le ran	Sans sort En traitement
42654 séance	28/02/2020	Sophie Beaudouin-Hubiere LAREM	Système universel de retraite	Article 12 I. - Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis D’accéder à l’intégralité des données relatives à ses droits au titre des périodes pouvant faire l’objet de versement de cotisations dans les conditions prévues aux articles L. 194‑1 et L. 194‑5, ainsi que du délai de présentation de la de	Sans sort En traitement
42653 séance	28/02/2020	Guillaume Gouffier Valente LAREM	Système universel de retraite	Article 59 Supprimer l'alinéa 30.	Sans sort En traitement
42652 séance	28/02/2020	Guillaume Gouffier Valente LAREM	Système universel de retraite	Article 50 Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « A compter du 1 er décembre 2020, il est institué auprès du ministre chargé de la sécurité sociale, qui en nomme le président, un comité de surveillance chargé de suivre la préparation du schéma de préfiguration, de rendre un avis préalablement à son a	Sans sort En traitement
42651 séance	28/02/2020	Perrine Goulet DEM	Système universel de retraite	Article 12 Compléter l’alinéa 2 par les mots : « dans le cadre de l’article L. 6315‑1 du code du travail ».	Sans sort A discuter
42650 séance	28/02/2020	Jean-Luc Mélenchon FI	Système universel de retraite	Article 6 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
42649 séance	28/02/2020	Jean-Luc Mélenchon FI	Système universel de retraite	Article 6 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
42648 séance	28/02/2020	Jean-Luc Mélenchon FI	Système universel de retraite	Article 6 A l'alinéa 2 de l'amendement ajouter : "Cela permet de les intégrer à la solidarité nationale bien que ça ne comblera pas la fuite des cotisations organisée par les disposition du titre VI du livre II de la première partie du code du travail."	Sans sort Retiré
42647 séance	28/02/2020	Jean-Luc Mélenchon FI	Système universel de retraite	Article 6 Après le mot : « inéquitable » ajouter les mots : « et injuste puisqu’il ne prend pas en compte une certaine fuite des cotisations organisée par les disposition du titre VI du livre II de la première partie du code du travail »	Rejeté
42646 séance	28/02/2020	Jean-Luc Mélenchon FI	Système universel de retraite	Article 7 Après le mot : "points" ajouter : "pour faire des économies sur tout une partie de la population alors qu'on laisse faire une fuite des cotisations organisée par les disposition du titre VI du livre II de la première partie du code du travail"	Sans sort Retiré
42645 séance	28/02/2020	Jean-Luc Mélenchon FI	Système universel de retraite	Article 6 Après le mot : "inéquitable" ajouter les mots : "et injuste puisqu'il ne prend pas en compte une certaine fuite des cotisations organisée par les disposition du titre VI du livre II de la première partie du code du travail"	Sans sort Retiré
42644 séance	28/02/2020	Catherine Fabre LAREM	Système universel de retraite	Article 33 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
42643 séance	28/02/2020	Thierry Michels LAREM	Système universel de retraite	Article 43 Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 7° D’une personne au titre de laquelle est ouvert le bénéfice de l’allocation mentionnée à l’article L. 168-8 et qui ne relève ni du 2° ni du 3° du présent article. »	Sans sort En traitement
42642 séance	28/02/2020	Nathalie Elimas —	Système universel de retraite	Article 33 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
42641 séance	28/02/2020	Thierry Benoit UDI_I	Système universel de retraite	Article 33 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
42640 séance	28/02/2020	Manuéla Kéclard-Mondésir GDR	Système universel de retraite	Article 22 I. - A la première phrase l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot : « points » le mot : « trimestres ». II. - En conséquence, à la même phrase, substituer à la seconde occurrence du mot : « points » le mot : « trimestres ».	Sans sort A discuter
42639 séance	27/02/2020	Gouvernement —	Système universel de retraite	Article 48 Après L. 194-2 du code de la sécurité sociale tel qu'il résulte de l'article 27 de la présente loi, il est inséré un article L. 194-2-2 ainsi rédigé : « Art. L. 192-2-2 . – Permettent d’obtenir des points, sous réserve du versement de cotisations dans des conditions et limites, définies par décret,	Sans sort Retiré
42638 séance	27/02/2020	Gouvernement —	Système universel de retraite	Article 30 Après L. 194-2 du code de la sécurité sociale tel qu'il résulte de l'article 27 de la présente loi, il est inséré un article L. 194-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 194-2-1 . – Permettent d’obtenir des points, sous réserve du versement de cotisations dans des conditions et limites, définies par décret,	Sans sort En traitement
42637 séance	27/02/2020	Gouvernement —	Système universel de retraite	Article 63 I. – A l’alinéa 2, substituer aux mots : « et 48 » les mots : « , 48 et 61 ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 à 7 et 20.	Sans sort En traitement
42636 séance	27/02/2020	Gouvernement —	Système universel de retraite	Article 50 A la fin de la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots : « après avis du comité de surveillance prévu au III ».	Sans sort En traitement
42635 séance	27/02/2020	Gouvernement —	Système universel de retraite	Article 45 A l’alinéa 2, substituer aux mots : « fixé par décret » les mots : « et selon des modalités fixées par décret ».	Sans sort En traitement
42634 séance	27/02/2020	Gouvernement —	Système universel de retraite	Article 43 A l’alinéa 2, substituer aux mots : « fixé par décret » les mots : « et selon des modalités fixées par décret ».	Sans sort En traitement
42633 séance	27/02/2020	Gouvernement —	Système universel de retraite	Article 40 I.– A la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots : « à l’article L. 196-1 » les mots : « au I de l’article L. 196-1 ». II.– En conséquence, supprimer l’alinéa 11.	Sans sort En traitement
42632 séance	27/02/2020	Gouvernement —	Système universel de retraite	Article 35 A la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « au même » les mots : « à l’».	Sans sort En traitement
42631 séance	26/02/2020	Pierre Dharréville GDR	Système universel de retraite	Article 38 I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « du 3° de l’article L. 416‑1 du code des communes ou de l’article L. 444‑5 du même code » les mots : « de l’article L. 444‑5 du code des communes ». II. – En conséquence, après l’alinéa 6 de cet amendement, insérer l’alinéa suivant : « III bis (nouvea	Sans sort En traitement
42630 séance	26/02/2020	Adrien Quatennens FI	Système universel de retraite	Article 2 À l’alinéa 13, substituer aux mots : « chaque année », les mots : « tous les ans ».	Rejeté
42629 séance	26/02/2020	Danièle Obono FI	Système universel de retraite	Article 2 Remplacer les mots "peut être discuté" par les mots "fait l'objet d'une discussion"	Rejeté
42628 séance	26/02/2020	Guillaume Gouffier Valente LAREM	Système universel de retraite	Article 33 Après l’alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants : « I bis . – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant : « 1° L’efficacité du compte professionnel de prévention pour accéder à un poste moins ou non exp	Sans sort A discuter
42627 séance	26/02/2020	Julien Aubert LR	Système universel de retraite	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
42626 séance	26/02/2020	Julien Aubert LR	Système universel de retraite	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
42625 séance	26/02/2020	Pierre Dharréville GDR	Système universel de retraite	Article 17 Au début de l’alinéa 2, ajouter le mot : « adopté ».	Sans sort A discuter
42624 séance	26/02/2020	Sébastien Jumel GDR	Système universel de retraite	Article 13 Au début de l’alinéa 2, ajouter le mot : « pris ».	Sans sort A discuter
42623 séance	26/02/2020	Pierre Dharréville GDR	Système universel de retraite	Article 13 À l’alinéa 2, substituer au mot : « varie » le mot : « évolue ».	Sans sort A discuter
42622 séance	26/02/2020	Pierre Dharréville GDR	Système universel de retraite	Article 11 Au début de l’alinéa 2, ajouter le mot : « adopté ».	Sans sort A discuter
42621 séance	26/02/2020	Danièle Obono FI	Système universel de retraite	Article 2 Compléter cet amendement par les mots : « notamment les avocats ».	Rejeté
42620 séance	26/02/2020	Sébastien Jumel GDR	Système universel de retraite	Article 11 Au début de l’alinéa 4, ajouter le mot : « adopté ».	Sans sort A discuter
42619 séance	26/02/2020	Pierre Dharréville GDR	Système universel de retraite	Article 11 Au début de l’alinéa 4, ajouter le mot : « adopté ».	Sans sort A discuter
42618 séance	26/02/2020	Sébastien Jumel GDR	Système universel de retraite	Article 11 Au début de l’alinéa 4, ajouter le mot : « pris ».	Sans sort A discuter
42617 séance	26/02/2020	Pierre Dharréville GDR	Système universel de retraite	Article 10 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
42616 séance	26/02/2020	Pierre Dharréville GDR	Système universel de retraite	Article 10 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
42615 séance	26/02/2020	Sébastien Jumel GDR	Système universel de retraite	Article 9 À l’alinéa 2, substituer au mot : « prises » le mot : « adoptées ».	Sans sort A discuter
42614 séance	26/02/2020	Pierre Dharréville GDR	Système universel de retraite	Article 9 À l’alinéa 2, substituer aux mots : « inférieur à » les mots : « moindre que ».	Sans sort A discuter
42612 séance	26/02/2020	Sébastien Jumel GDR	Système universel de retraite	Article 9 Au début de l’alinéa 4, ajouter le mot : « pris ».	Sans sort A discuter
42608 séance	26/02/2020	Sébastien Jumel GDR	Système universel de retraite	Article 12 À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot : « information » Insérer le mot : « claire, ».	Sans sort A discuter
42607 séance	26/02/2020	Sébastien Jumel GDR	Système universel de retraite	Article 8 À l’alinéa 2, substituer au mot : « indépendamment » les mots : « sans considération ».	Sans sort Retiré
42606 séance	26/02/2020	Pierre Dharréville GDR	Système universel de retraite	Article 8 À l’alinéa 2, substituer au mot : « indépendamment » le mot : « de manière indépendante ».	Rejeté
42605 séance	26/02/2020	Sébastien Jumel GDR	Système universel de retraite	Article 8 Au début de l’alinéa 2, substituer au mot : « Toute » le mot : « Chaque ».	Rejeté
42604 séance	26/02/2020	Sébastien Jumel GDR	Système universel de retraite	Article 8 À l’alinéa 2, substituer au mot : « indépendamment » les mots : « sans considération ».	Rejeté
42603 séance	26/02/2020	Pierre Dharréville GDR	Système universel de retraite	Article 10 À l’alinéa 4, substituer au mot : « compte » le mot : « considération ».	Sans sort A discuter
42602 séance	26/02/2020	Sébastien Jumel GDR	Système universel de retraite	Article 10 A l’alinéa 4, substituer au mot : « détermination » le mot : « fixation ».	Sans sort A discuter

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