Système universel de retraite · Institution d'un système universel de retraite
Amendement n° 42636 Sans sort
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 27 février 2020· En traitement
En clair
Résumé en cours…
Article 50 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
A la fin de la première phrase de l’alinéa 13,
supprimer les mots :
« après avis du comité de surveillance prévu au III ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.