Système universel de retraite · Institution d'un système universel de retraite
Amendement n° 42634 Sans sort
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 27 février 2020· En traitement
En clair
Résumé en cours…
Article 43 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« fixé par décret »
les mots :
« et selon des modalités fixées par décret ».
Exposé sommaire
Amendement de précision pour déterminer comment seront attribués les points de solidarité.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.