Amendement n° 42639 Sans sort

Après L. 194-2 du code de la sécurité sociale tel qu'il résulte de l'article 27 de la présente loi, il est inséré un article L. 194-2-2 ainsi rédigé : « Art. L. 192-2-2 . – Permettent d’obtenir des points, sous réserve du versement de cotisations dans des conditions et limites, définies par décret, garantissant la neutralité actuarielle, les périodes pendant lesquelles un assuré a exercé une activité bénévole régulière au sein d'une association ou d’une fondation reconnue d'utilité publique. »

L'objectif de cet amendement est de valoriser l’engagement dans une association ou une fondation poursuivant une activité d’intérêt général.