Amendement n° 42633 Sans sort

I.– A la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots : « à l’article L. 196-1 » les mots : « au I de l’article L. 196-1 ».   II.– En conséquence, supprimer l’alinéa 11.

Le présent amendement tire les conséquences des amendements créant d’autres majorations au sein de l’article L. 196-1 et prévoyant les modalités de calcul du minimum de retraite pour les assurés ayant débuté leur carrière avant l’entrée en vigueur du système universel de retraite.