Système universel de retraite · Institution d'un système universel de retraite
Amendement n° 42614 Sans sort
M. Pierre Dharréville GDR· Séance publique· déposé le 26 février 2020· A discutersous-amendement à l'amendement n° 23831
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Après l'alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« inférieur à »
les mots :
« moindre que ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement de précision vise à garantir que la valeur d'acquisition du point ne puisse évoluer plus vite que sa valeur de service afin de ne pas diminuer le niveau relatif des pensions futures.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.