Système universel de retraite · Institution d'un système universel de retraite
Amendement n° 42632 Sans sort
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 27 février 2020· En traitement
En clair
Résumé en cours…
Article 35 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
A la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au même »
les mots :
« à l’».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.