Système universel de retraite · Institution d'un système universel de retraite
Amendement n° 42637 Sans sort
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 27 février 2020· En traitement
En clair
Résumé en cours…
Article 63 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. – A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et 48 »
les mots :
« , 48 et 61 ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 à 7 et 20.
Exposé sommaire
Le présent amendement tire les conséquences de l’amendement Gouvernement à l’article 61 qui prévoit les modalités de calcul des droits à retraite dans le cadre de la transition.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.